Avocate divorce à Marseille

Divorce amiable ou judiciaire : comment choisir ?

Le choix de la procédure dépend d’abord de votre situation : êtes-vous d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (enfants, logement, partage des biens, prestation compensatoire) ? Lorsque l’accord est complet, le divorce par consentement mutuel est en général la voie la plus simple. Lorsqu’il manque sur un ou plusieurs points, le divorce judiciaire permet au juge de trancher.

Les deux voies ne sont pas figées : une procédure judiciaire peut aboutir à un accord, et une négociation amiable qui échoue peut se poursuivre devant le juge. L’enjeu est de choisir en connaissance de cause, après avoir mesuré les conséquences de chaque option sur votre famille et votre patrimoine.

Pour aller plus loin : Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et coût · Divorce judiciaire : accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute

Le divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. Les époux, chacun assisté de son propre avocat, signent une convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce.

1. L’analyse de votre situationRecenser ce qui doit être réglé : résidence des enfants, pension alimentaire, logement, partage des biens, éventuelle prestation compensatoire.
2. La négociation et la rédaction de la conventionLes deux avocats échangent jusqu’à un texte qui convient à chacun des époux.
3. Le délai de réflexion de 15 joursChaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer.
4. La signatureLes époux et leurs avocats signent ensemble la convention.
5. Le dépôt chez le notaireLa convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.

Pour aller plus loin : Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et coût · Combien de temps dure un divorce amiable ? Délais réels et « divorce rapide » · Peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel ? · Aide juridictionnelle et divorce : conditions et démarches

Le divorce judiciaire

Depuis le 1^er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire commence directement par une demande adressée au juge aux affaires familiales, au tribunal judiciaire de Marseille. La représentation par avocat est obligatoire.

Les trois cas de divorce judiciaire

• L’acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur toutes les conséquences.
• L’altération définitive du lien conjugal : la vie commune a cessé depuis au moins un an au moment de la demande.
• La faute : des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendent la vie commune intolérable.

Les mesures provisoires

Dès le début de la procédure, le juge peut organiser la vie de la famille pendant le divorce : jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, contribution aux charges. Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement.

Pour aller plus loin : Divorce judiciaire : accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute · Le juge aux affaires familiales à Marseille : rôle et déroulement d’une audience

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour but de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Elle peut être fixée d’un commun accord dans la convention de divorce, ou par le juge.

Elle prend en principe la forme d’un capital (une somme d’argent ou l’attribution d’un bien), et seulement à titre exceptionnel celle d’une rente. Pour l’évaluer, sont notamment pris en compte :

• la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les choix professionnels faits pendant la vie commune, par exemple pour l’éducation des enfants ;
• le patrimoine de chacun, après la liquidation du régime matrimonial, et leurs droits à la retraite.

Pour aller plus loin : Prestation compensatoire : définition, calcul, durée et fiscalité

La rupture de PACS

Le PACS prend fin par une déclaration conjointe des partenaires, ou par la décision de l’un d’eux, signifiée à l’autre par un commissaire de justice. La rupture est ensuite enregistrée par la mairie ou le notaire qui avait enregistré le PACS.

Il n’y a pas de juge à saisir pour la rupture elle-même. Il reste en revanche à régler le sort des biens achetés ensemble, des comptes communs et, le cas échéant, l’organisation de la vie des enfants, qui suit les mêmes règles que pour des parents mariés.

Pour aller plus loin : Rupture de PACS : démarches et conséquences

La séparation de concubins

La séparation d’un couple en union libre ne suppose aucune procédure. Les questions pratiques sont pourtant les mêmes : qui garde le logement, comment partager ce qui a été acheté ensemble, comment organiser la vie des enfants.

En principe, chaque bien appartient à celui qui l’a acheté ; les biens acquis à deux sont en indivision. Pour les enfants, les parents peuvent faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales, ou lui demander de fixer la résidence et la pension alimentaire.

Pour aller plus loin : Séparation de concubins : logement, biens et enfants

Divorcer à Marseille, en pratique

• Le tribunal : le divorce judiciaire et les questions concernant les enfants relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran (6^e). Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Le notaire : en divorce amiable, la convention est déposée chez un notaire, qui peut être choisi librement, à Marseille ou ailleurs.
• Les rendez-vous : au cabinet, 1 rue Sainte (1^er), ou à distance, en visioconférence ou par téléphone, pour les personnes qui vivent hors de Marseille.
• Les délais : 15 jours de réflexion au minimum pour un divorce amiable ; un divorce judiciaire dure souvent plus d’un an, selon les désaccords et le calendrier du tribunal.

Pour aller plus loin : le juge aux affaires familiales de Marseille, combien de temps dure un divorce amiable et combien coûte un divorce par consentement mutuel.

Mon accompagnement

• Une analyse globale de votre situation : enfants, logement, patrimoine, conséquences fiscales.
• Le choix de la procédure la plus adaptée, amiable lorsque c’est possible.
• La négociation et la rédaction de la convention, ou la représentation devant le juge aux affaires familiales de Marseille.
• La coordination avec le notaire pour le partage des biens.

Le détail des honoraires