Mentions légales

Mentions légales
En vigueur au 03/03/2025

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur », du site https://anzalone-avocat.fr/ , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

EDITION DU SITE
L’édition du Site est assurée par la société Cabinet Avocat Sandy Anzalone, Entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de marseille sous le numéro 880418785 dont le siège social est situé au 1 Rue Sainte 13001 Marseille,
> Numéro de téléphone : 0486683373
> Adresse e-mail : s.a@anzalone-avocat.fr.
> N° de TVA intracommunautaire : FR08880418785
> Directeur de la publication : Sandy Anzalone

ci-après l' »Editeur ».

HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société Ligne Web Services – LWS, dont le siège social est situé au 2 Rue Jules Ferry 88190 GOLBEY.  Téléphone : 01 77 62 3003. Support (E-Mail) : https://www.lws.fr/contact_formulaire.php

ACCES AU SITE

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Pour plus d’informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies sur la page  « Cookies »

PROPRIETE INTELECTUELLE 

• de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
• du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat,
• du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, 
• au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat,
• Et au Règlement Intérieur du Barreau de Marseille.

ASSURANCES ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) du cabinet est gérée par MMA ENTREPRISE contrat n° 118.263.720.

Si vous estimez que la responsabilité civile professionnelle du cabinet peut être engagée, vous avez la possibilité de déclarer un sinistre. 

Pour ce faire, il convient dans un premier temps d’écrire à votre avocat par courrier.  

Vous pouvez également transmettre votre déclaration de sinistre aux services de l’Ordre, par courrier, à l’adresse suivante :

Maison de l’Avocat
Service RCP – Déclaration de sinistres
51 rue Grignan – 13006 MARSEILLE

Conformément à l’article 2225 du Code civil: « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. »

HONORAIRES 

Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels :

• le temps consacré à votre affaire
• le travail de recherche nécessaire
• la nature et la difficulté de votre affaire
• l’importance des intérêts en cause
• l’incidence des charges du cabinet
• la notoriété, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du dossier
• les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.

Une facturation  »au forfait » peut également être pratiquée.

En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l’honoraire sera déterminé à l’avance en accord avec vous. 

Une convention d’honoraires sera conclue entre le cabinet et vous. 

Depuis la promulgation, le 8 août 2015,  de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention. 

Cette convention, qui  »fixe » de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu’une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.

Cette convention est rédigée d’un commun accord, et signée par l’ensemble des parties. 

​La signature de la convention d’honoraire doit être préalable à toute mission.

​Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à l’adresse suivante:

Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires – 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du Code de la Consommation) :

Maître Carole PASCAREL, 180 bd Haussmann, 75008 Paris, courrier:  mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr. »