Partage du patrimoine après une séparation, à Marseille

Tout dépend du régime matrimonial

Les règles du partage dépendent de la situation du couple :

• Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; ceux possédés avant, ou reçus par donation ou succession, restent propres.
• Contrat de séparation de biens : chacun reste propriétaire de ses biens ; les biens achetés à deux sont en indivision.
• Participation aux acquêts, communauté universelle : des règles particulières s’appliquent, prévues par le contrat de mariage.
• PACS et union libre : en principe, chacun reste propriétaire de ce qu’il a acquis ; ce qui a été acheté ensemble est en indivision.

Pour aller plus loin : Contrat de mariage : les régimes matrimoniaux et leurs effets en cas de divorce

Que devient la maison ?

Le logement est souvent le bien le plus important, et le plus chargé émotionnellement. Plusieurs solutions existent :

• Vendre le bien et partager le prix, après remboursement du crédit ;
• Racheter la part de l’autre, en lui versant une soulte, ce qui suppose souvent de renégocier le prêt ;
• Rester en indivision pour un temps, par exemple jusqu’à la majorité des enfants, de préférence avec une convention d’indivision ;
• Demander, dans certains cas, l’attribution préférentielle du logement.

Pour aller plus loin : Divorce ou séparation : que devient la maison ?

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation consiste à faire les comptes entre les époux : identifier les biens, les évaluer, calculer les récompenses dues à la communauté ou par elle, et les créances de l’un envers l’autre, puis répartir l’ensemble.

Lorsqu’un bien immobilier est concerné, un notaire doit établir l’acte de partage. Le rôle de l’avocate est complémentaire : définir une stratégie, vérifier les évaluations et les calculs, négocier, et contester si besoin. En divorce amiable, la liquidation est intégrée à la convention de divorce ; en divorce judiciaire, elle peut être préparée pendant la procédure.

Pour aller plus loin : Liquidation du régime matrimonial : qui fait quoi ?

Sortir d’une indivision

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » : chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf convention contraire pour une durée limitée.

1. Le partage amiableUn accord sur la répartition des biens ou leur vente, formalisé devant notaire s’il y a un immeuble.
2. Le partage judiciaireÀ défaut d’accord, le tribunal peut être saisi pour ordonner le partage, avec désignation d’un notaire.
3. La licitationEn dernier recours, le bien peut être vendu aux enchères pour permettre le partage du prix.

Pour aller plus loin : Sortir d’une indivision après une séparation

Contrat de mariage et clause alsacienne

Certains contrats prévoient des règles spécifiques en cas de divorce. C’est le cas de la clause alsacienne, que l’on rencontre surtout dans les contrats de communauté universelle : elle permet à chaque époux de reprendre, en cas de divorce, les biens qu’il avait apportés à la communauté.

Relire son contrat de mariage avant d’engager une séparation permet de connaître précisément ses droits et d’éviter les mauvaises surprises.

Pour aller plus loin : Contrat de mariage : les régimes matrimoniaux et leurs effets en cas de divorce · La clause alsacienne : protéger ses biens en cas de divorce

Mon accompagnement

• L’inventaire et l’analyse de votre patrimoine, avec ses conséquences fiscales.
• La stratégie de partage : vente, rachat, maintien en indivision.
• La négociation et le contrôle du projet de partage préparé par le notaire.
• La procédure de partage judiciaire si aucun accord n’est possible.

Le détail des honoraires