Liquider, c'est faire les comptes
La liquidation du régime matrimonial intervient à la dissolution du mariage. Elle consiste à identifier les biens de chacun et les biens communs, à les évaluer, à calculer ce que chacun doit à l'autre ou à la communauté, puis à répartir l'ensemble. Voir le partage du patrimoine après une séparation.
Les notions clés
- Les biens propres et communs, selon le régime matrimonial.
- Les récompenses : lorsque la communauté a financé un bien propre, ou l'inverse, une compensation est due.
- Les créances entre époux : lorsque l'un a payé une dépense qui incombait à l'autre.
- Les dettes : crédits en cours, impôts, dettes personnelles ou communes.
Le rôle du notaire et celui de l'avocat
Le notaire établit l'état liquidatif et l'acte de partage ; son intervention est obligatoire dès qu'un bien immobilier est concerné. L'avocat conseille et défend chaque époux : il définit la stratégie, vérifie les évaluations et les calculs de récompenses, négocie et, si besoin, conteste devant le juge. Les deux interviennent de façon complémentaire.
Selon le type de divorce
- Divorce par consentement mutuel : la liquidation est réglée dans la convention ; s'il y a un bien immobilier, l'acte notarié est annexé.
- Divorce judiciaire : les époux peuvent conclure des accords pendant la procédure ; à défaut, la liquidation se poursuit après le jugement, à l'amiable ou devant le juge.
Pour le logement : que devient la maison ; pour les contrats particuliers : la clause alsacienne.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une liquidation ?
Quelques mois quand les époux sont d'accord et le patrimoine simple ; beaucoup plus en cas de désaccord ou de patrimoine complexe.
Peut-on contester l'état liquidatif du notaire ?
Oui. Un époux peut refuser de signer un état liquidatif qu'il estime inexact ; le désaccord est alors porté devant le juge.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.