Quand passe-t-on par le juge ?
Lorsque les époux ne sont pas d'accord sur toutes les conséquences de leur séparation, ou que l'un d'eux ne souhaite pas divorcer, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. C'est le divorce judiciaire, par opposition au divorce par consentement mutuel, qui se règle sans juge.
Le divorce accepté
Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, sans avoir à en expliquer les raisons, mais pas sur toutes ses conséquences (enfants, logement, partage, prestation compensatoire). Le juge tranche alors les points de désaccord. L'acceptation du principe de la rupture, une fois donnée devant le juge ou par acte d'avocats, ne peut plus être rétractée.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il résulte de la cessation de la vie commune entre les époux. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, il suffit que les époux vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ; lorsque la demande ne précise pas le fondement du divorce, ce délai s'apprécie au jour du jugement. L'accord de l'autre époux n'est pas nécessaire.
Le divorce pour faute
Il peut être demandé lorsque des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l'autre époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces faits doivent être prouvés. Le juge peut retenir des fautes de part et d'autre. Un époux peut, en outre, demander des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice particulier.
Les grandes étapes de la procédure
- La demande en divorceElle est formée par un avocat, par assignation ou par requête conjointe, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
- L'audience d'orientation et sur mesures provisoiresLe juge organise la suite de la procédure et peut fixer des mesures pour la durée de l'instance : résidence séparée, jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, contribution aux charges.
- L'échange des arguments et des piècesChaque avocat présente la position de son client, par écrit, sous le contrôle du juge.
- Le jugementLe juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Un appel est possible devant la cour d'appel.
La durée d'un divorce judiciaire varie fortement selon les désaccords et le calendrier du tribunal ; elle dépasse souvent un an.
Changer de voie en cours de route
Les procédures ne sont pas figées. À tout moment, les époux peuvent par exemple quitter la voie judiciaire pour un divorce par consentement mutuel s'ils parviennent à un accord complet, ou passer d'un divorce pour faute à un divorce accepté. Pour comparer les voies : le divorce et la séparation à Marseille.
Exemple fictif
Deux époux veulent divorcer mais ne s'entendent pas sur l'attribution du logement familial. Ils acceptent le principe du divorce devant le juge, qui tranchera la question du logement. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce judiciaire ?
Cela dépend des désaccords et du calendrier du tribunal. Il faut souvent compter plus d'un an, parfois davantage en cas d'appel.
Faut-il prouver une faute pour divorcer ?
Non. Le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne reposent pas sur une faute.
Peut-on divorcer si l'autre refuse ?
Oui, notamment par la voie du divorce pour altération définitive du lien conjugal, après un an de séparation, ou pour faute si elle est prouvée.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.