Une séparation sans procédure
Le concubinage, ou union libre, est une vie de couple stable sans mariage ni PACS. Il prend fin par la simple décision de l'un ou des deux partenaires : il n'y a ni procédure, ni juge, ni convention obligatoire. En contrepartie, la loi organise peu de protections entre concubins : pas de prestation compensatoire, pas de pension entre ex-partenaires, pas de droits dans la succession de l'autre.
Le logement
- En location : seul le ou les signataires du bail en sont titulaires. Si les deux ont signé, chacun reste tenu du loyer selon les clauses du bail jusqu'à son départ régulier et, le cas échéant, pendant la durée prévue par la clause de solidarité.
- En propriété : le bien appartient à celui ou ceux dont le nom figure sur l'acte d'achat, dans les proportions indiquées. S'il a été acheté à deux, il est en indivision.
Les biens achetés ensemble
Chaque concubin reste propriétaire de ce qu'il a acheté seul. Les biens acquis à deux appartiennent aux deux, en indivision. À la séparation, ils peuvent être vendus, rachetés par l'un, ou partagés à l'amiable ; à défaut d'accord, le partage peut être demandé en justice. Voir sortir d'une indivision après une séparation.
Lorsque l'un a financé un bien appartenant à l'autre, il peut, dans certains cas, faire valoir une créance ; ces situations s'apprécient au cas par cas et supposent des justificatifs.
Les dettes
Chacun reste tenu de ses propres dettes. Les concubins ne sont tenus ensemble que des crédits qu'ils ont souscrits ou garantis tous les deux : un prêt immobilier contracté à deux reste dû par les deux emprunteurs envers la banque, même après la séparation.
Les enfants
Pour les enfants, le statut du couple ne change rien : les règles sont les mêmes que pour des parents mariés. L'autorité parentale est en principe exercée en commun, la résidence des enfants et la pension alimentaire sont fixées par accord ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales. Voir aussi la résidence des enfants et la pension alimentaire.
Exemple fictif
Deux concubins ont acheté un appartement à 60 % et 40 %. À la séparation, l'un souhaite le garder : il rachète la part de l'autre, sur la base de la valeur actuelle du bien et des proportions inscrites dans l'acte. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Faut-il une procédure pour se séparer en union libre ?
Non. Le concubinage prend fin sans formalité. Seules les questions de biens et d'enfants peuvent nécessiter un accord écrit ou, à défaut, une décision du juge.
Un concubin peut-il demander une pension pour lui-même ?
Non. Il n'existe ni prestation compensatoire ni pension entre ex-concubins. En revanche, une pension alimentaire peut être due pour les enfants.
Que devient un bien acheté à deux ?
Il est en indivision, selon les proportions de l'acte d'achat. Il peut être vendu, racheté par l'un, ou partagé.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.