Votre situation
La maison familiale a été achetée au nom de votre conjoint seul. Au moment du divorce, vous vous demandez si vous avez des droits sur ce bien. La réponse dépend de votre régime matrimonial et de la date d'achat. Voir aussi que devient la maison en cas de divorce.
Ce que dit la loi, selon votre situation
- Mariés sans contrat, maison achetée pendant le mariage : elle est en principe commune, même au nom d'un seul, sauf si elle a été financée avec des fonds propres et que l'acte le précise (clause de remploi).
- Mariés sans contrat, maison achetée avant le mariage : elle reste propre à celui qui l'a achetée. Si la communauté a remboursé le crédit pendant le mariage, une récompense lui est due lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Séparation de biens : la maison appartient à son titulaire. L'autre époux peut avoir une créance s'il a financé une partie de l'achat ou des travaux, sous réserve de la contribution aux charges du mariage.
- Pendant la procédure, le logement de la famille reste protégé : il ne peut pas être vendu sans l'accord des deux époux (article 215 du Code civil), et le juge peut en attribuer la jouissance à l'un d'eux.
Les étapes
- Retrouver l'acte d'achat et le contrat de mariageIls indiquent la date, le financement et le régime applicable.
- Reconstituer le financementApport, crédit, remboursements, travaux : relevés et offres de prêt à l'appui.
- Calculer les droits de chacunRécompense ou créance, selon le régime.
- Les intégrer au partageDans la convention de divorce amiable ou lors de la liquidation après un divorce judiciaire.
Exemple fictif
Un époux a acheté son appartement avant le mariage, avec un crédit remboursé ensuite pendant dix ans sur le compte joint. L'appartement reste propre, mais une récompense est due à la communauté pour les échéances payées avec des fonds communs. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
La maison est-elle à moi si elle est à mon seul nom ?
Pas forcément. Dans le régime légal, un bien acheté pendant le mariage est en principe commun même s'il n'est au nom que d'un époux.
Mon conjoint peut-il vendre la maison à son nom pendant la procédure ?
Non, s'il s'agit du logement de la famille : sa vente suppose l'accord des deux époux tant que le mariage n'est pas dissous.
Ai-je droit à quelque chose si j'ai payé le crédit d'une maison qui n'est pas à moi ?
Selon le régime matrimonial, une récompense ou une créance peut être due. Il faut pouvoir justifier des paiements.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.