Votre situation
Vous souhaitez divorcer, votre conjoint s'y oppose ou ne répond pas. Ce refus rend impossible le divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord complet. Il n'empêche pas pour autant le divorce : la loi prévoit d'autres voies, devant le juge.
Ce que dit la loi
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) : il est prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an lors de la demande. L'accord de l'autre n'est pas nécessaire.
- Divorce pour faute (article 242) : il suppose de prouver des faits graves ou renouvelés rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- Divorce accepté : si votre conjoint accepte le principe de la rupture, sans être d'accord sur tout, le juge tranche les désaccords.
Les trois cas sont détaillés dans l'article sur le divorce judiciaire.
Les étapes
- L'assignationLa procédure commence par une assignation délivrée à votre conjoint par commissaire de justice, devant le juge aux affaires familiales.
- Les mesures provisoiresDès le début, le juge peut organiser la vie pendant la procédure : logement, enfants, pension, crédit.
- Le choix du fondementIl peut être indiqué dès l'assignation ou plus tard, notamment pour atteindre le délai d'un an de séparation.
- Le jugementLe juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Et si un accord redevient possible ?
À tout moment, les époux peuvent tenter une médiation familiale ou revenir vers une voie amiable : un divorce engagé devant le juge peut se poursuivre par un divorce accepté, ou se transformer en divorce par consentement mutuel lorsque l'accord devient complet.
Exemple fictif
Une épouse séparée de son mari depuis quatorze mois engage une procédure. Il ne répond pas aux propositions d'accord ; le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et statue sur le logement et les enfants. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il bloquer le divorce ?
Il peut empêcher le divorce amiable, mais pas le divorce judiciaire. Après un an de séparation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sans son accord.
Faut-il déjà être séparés depuis un an pour engager la procédure ?
Non. La procédure peut être engagée avant ; le délai d'un an s'apprécie lors de la demande en divorce, qui peut intervenir au cours de la procédure.
Combien de temps dure un divorce judiciaire ?
Cela dépend du fondement, du degré de désaccord et de l'encombrement du tribunal. Aucun délai ne peut être annoncé avec certitude à l'avance.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.