Votre situation
Pendant la vie commune, l'un de vous a financé seul des travaux, versé l'apport pour l'achat du logement ou remboursé une plus grande part du crédit. À la séparation, la question se pose : ces sommes doivent-elles être remboursées, et comment ? C'est l'objet des « comptes » entre ex-époux, ex-partenaires ou ex-concubins, qui s'ajoutent au partage des biens (voir le partage du patrimoine après une séparation).
Ce que dit la loi, selon votre situation
- Mariés sous le régime de la communauté : lorsque des fonds personnels ont profité à la communauté, ou l'inverse, le partage tient compte de « récompenses » (articles 1433 et 1437 du Code civil), calculées lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Mariés en séparation de biens : un époux peut détenir une « créance » contre l'autre. Mais le paiement de dépenses liées au logement familial peut être considéré comme une participation aux charges du mariage (article 214 du Code civil), qui ne donne pas lieu à remboursement : tout dépend du contrat et des circonstances.
- Pacsés ou concubins propriétaires ensemble : le bien est en indivision. Celui qui a payé plus que sa part de dépenses de conservation ou d'amélioration peut en tenir compte dans le partage (article 815-13 du Code civil).
- Concubins, bien appartenant à un seul : il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges. Le remboursement peut être demandé sur le fondement d'un prêt, s'il est prouvé, ou de l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du Code civil), sous conditions.
Les étapes
- Reconstituer les paiementsRelevés bancaires, factures, offres de prêt, acte d'achat : il faut établir qui a payé, quand et pour quel bien.
- Identifier le bon fondementRécompense, créance entre époux, compte d'indivision, prêt ou enrichissement injustifié : le calcul et les preuves diffèrent.
- Chiffrer la demandeSelon le fondement, on retient la somme versée ou le profit qu'elle a procuré au bien.
- Négocier, puis saisir le juge si nécessaireCes comptes se règlent souvent dans le partage amiable, chez le notaire, ou à défaut devant le juge.
Attention aux délais : entre concubins, l'action en remboursement se prescrit en principe par cinq ans. Entre époux, la prescription ne court pas pendant le mariage.
Exemple fictif
Deux concubins ont acheté un appartement à parts égales. L'un a financé seul une nouvelle cuisine. À la séparation, cette dépense d'amélioration est prise en compte dans les comptes d'indivision avant le partage du prix de vente. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Peut-on se faire rembourser des travaux faits dans la maison de son ex ?
C'est possible dans certains cas, notamment sur le fondement de l'enrichissement injustifié entre concubins, ou d'une créance ou récompense entre époux. Il faut pouvoir prouver les paiements.
Le crédit payé seul après la séparation est-il récupérable ?
Lorsque le bien est indivis, celui qui a remboursé seul le crédit peut en tenir compte dans le compte d'indivision, sous réserve d'une éventuelle indemnité d'occupation s'il occupait le logement.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
Entre concubins, le délai est en principe de cinq ans. Entre époux, la prescription est suspendue pendant le mariage. Il est préférable de rassembler les justificatifs sans attendre.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.