Le régime légal, sans contrat
Les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, quel que soit celui qui les a payés ; les biens possédés avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, restent propres. En cas de divorce, les biens communs sont partagés, après calcul des éventuelles récompenses : c'est la liquidation du régime matrimonial.
Les principaux contrats de mariage
- La séparation de biens : chaque époux reste seul propriétaire de ce qu'il acquiert. Les biens achetés ensemble sont en indivision. Ce régime est fréquent lorsqu'un époux exerce une activité indépendante.
- La participation aux acquêts : les époux vivent comme en séparation de biens ; à la dissolution, celui qui s'est le plus enrichi verse à l'autre une créance égale, en principe, à la moitié de la différence d'enrichissement.
- La communauté universelle : tous les biens, présents et à venir, sont communs, sauf exceptions prévues au contrat.
- Les aménagements : un contrat peut adapter un régime, par exemple une communauté élargie à certains biens, ou prévoir des avantages entre époux.
Ce que change le régime en cas de divorce
- En communauté, les biens communs sont partagés, en principe par moitié, après les comptes de récompenses.
- En séparation de biens, chacun reprend ses biens personnels ; seuls les biens indivis sont à partager, avec d'éventuelles créances entre époux.
- En participation aux acquêts, une créance de participation est calculée.
- Certains avantages matrimoniaux prévus au contrat peuvent être remis en cause par le divorce. La clause alsacienne permet notamment, en communauté universelle, de reprendre ses apports en cas de divorce.
Signer ou modifier un contrat de mariage
Le contrat de mariage est établi par un notaire, en principe avant la célébration du mariage. Les époux peuvent ensuite changer de régime matrimonial pendant le mariage, par acte notarié et dans l'intérêt de la famille ; l'intervention du juge reste nécessaire dans certains cas, notamment en cas d'opposition.
Exemple fictif
Une épouse crée son entreprise ; le couple s'était marié sous le régime de la séparation de biens. Lors du divorce, l'entreprise reste à son nom, et seul l'appartement acheté à deux est partagé. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Pour une vue d'ensemble du partage : le partage du patrimoine après une séparation.
Questions fréquentes
Quel est le régime matrimonial sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux d'avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres.
Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?
Oui, par un acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Le juge doit intervenir dans certains cas, notamment en cas d'opposition.
La séparation de biens protège-t-elle en cas de divorce ?
Elle permet à chacun de conserver ses biens personnels. Les biens achetés ensemble restent toutefois à partager, et des créances entre époux peuvent exister.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.