Votre situation
Vous êtes séparé de votre conjoint et vous envisagez de refaire votre vie. Pourtant, votre divorce n'est pas encore prononcé.
Vous vous demandez si vous pouvez commencer une nouvelle relation, vivre avec une autre personne ou vous installer dans un nouveau logement sans risquer de conséquences sur votre divorce.
La réponse mérite quelques précautions : tant que le divorce n'est pas définitif, vous êtes juridiquement toujours marié.
Ce que dit la loi
L'article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Le devoir de fidélité subsiste donc jusqu'à la dissolution du mariage.
Une nouvelle relation sentimentale avant le prononcé définitif du divorce peut ainsi être invoquée par l'autre époux dans le cadre d'une demande de divorce pour faute, sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Toutefois, l'existence d'une nouvelle relation ne conduit pas automatiquement au prononcé d'un divorce pour faute. Le juge apprécie les circonstances, la chronologie de la séparation et les conséquences des faits invoqués.
Il faut également distinguer le fait de commencer une nouvelle relation de celui de vivre avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne. Les circonstances concrètes peuvent avoir une importance dans l'appréciation du dossier.
Enfin, une nouvelle relation ne supprime pas automatiquement les droits financiers éventuels de l'autre époux, notamment concernant la prestation compensatoire.
Les précautions à prendre
- Vérifier l'état de la procédure : il faut notamment déterminer si une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue
- Distinguer séparation et divorce : vivre séparément ne signifie pas que le mariage est dissous.
- Évaluer les risques : une nouvelle relation peut être invoquée dans une procédure contentieuse.
- Anticiper les conséquences : il convient également d'examiner les questions relatives au logement, aux enfants et aux conséquences financières du divorce.
Exemple fictif
Un homme quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Quelques mois plus tard, il commence une nouvelle relation.
Son épouse découvre cette relation et souhaite l'invoquer dans le cadre d'une demande de divorce pour faute.
Le juge devra examiner les circonstances et les éléments produits par chacun. La nouvelle relation ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l'issue de la procédure. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il demander le divorce pour faute parce que j'ai rencontré quelqu'un ?
Il peut invoquer cette relation. Le juge appréciera cependant les circonstances et vérifiera si les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Puis-je me remarier avant que mon divorce soit prononcé ?
Non. Il faut attendre que le divorce soit définitif pour pouvoir contracter un nouveau mariage.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.