Si vous êtes en danger
En cas d'urgence, appelez le 17 (police, gendarmerie) ou envoyez un SMS au 114. Le 3919 (Violences Femmes Info) écoute, informe et oriente, de manière anonyme, sans frais. La plateforme officielle arretonslesviolences.gouv.fr permet aussi de signaler des faits.
Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?
Prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des violences au sein du couple, ou par un ancien partenaire, mettent en danger la personne qui en est victime ou ses enfants. Le juge apprécie s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger. Elle peut être demandée que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage, et même s'il n'y a jamais eu de cohabitation. Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience.
Les mesures possibles
- interdiction pour l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux ;
- attribution du logement à la victime, et éviction de l'auteur des violences ;
- organisation de l'autorité parentale, de la résidence des enfants et des visites ;
- contribution aux charges du mariage ou à l'entretien des enfants ;
- autorisation de dissimuler sa nouvelle adresse ;
- port d'un dispositif anti-rapprochement, sous conditions.
Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée.
Les étapes
- Se mettre en sécuritéEt conserver les éléments utiles : certificats médicaux, messages, attestations, plaintes ou mains courantes.
- Saisir le juge aux affaires familialesPar requête ou assignation ; l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
- L'audienceLes parties sont convoquées, séparément si nécessaire.
- La décisionElle est exécutoire immédiatement ; le non-respect des mesures est une infraction.
Exemple fictif
Une femme victime de menaces répétées saisit le juge aux affaires familiales. Dans la semaine, celui-ci interdit tout contact à son ex-compagnon, lui attribue le logement et organise les visites des enfants dans un lieu neutre. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Faut-il avoir porté plainte ?
Non. Le dépôt d'une plainte n'est pas une condition, même s'il peut appuyer la demande.
Combien de temps dure l'ordonnance de protection ?
Douze mois au plus ; elle peut être prolongée si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée.
Et si les mesures ne sont pas respectées ?
La violation des obligations fixées par l'ordonnance de protection constitue un délit : il faut le signaler sans attendre.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.