Votre situation
Vous vous séparez, vous êtes d'accord sur l'essentiel pour les enfants et vous souhaitez sécuriser cet accord. C'est le rôle de la convention parentale, possible que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage. Pour les parents mariés qui divorcent par consentement mutuel, ces points figurent dans la convention de divorce.
Ce que contient la convention
- la résidence des enfants : alternée ou principale chez l'un ;
- le droit de visite et d'hébergement : week-ends, vacances, jours fériés, trajets ;
- la contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire) et le partage des frais exceptionnels ;
- les modalités d'exercice de l'autorité parentale : école, santé, activités.
Ce que dit la loi
Les parents peuvent soumettre leur accord au juge aux affaires familiales pour qu'il l'homologue (article 373-2-7 du Code civil). Le juge vérifie que la convention préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant et que le consentement des parents est libre. Une fois homologuée, elle a la même force qu'un jugement. Pour la seule pension, un accord peut aussi, sous conditions, recevoir force exécutoire par la CAF. Voir comment est fixée la pension alimentaire.
Les étapes
- Lister les points à réglerRythme de résidence, vacances, trajets, frais, communication entre parents.
- Rédiger la conventionAvec des termes précis pour éviter les désaccords ultérieurs.
- Demander l'homologationPar requête conjointe au juge aux affaires familiales.
- Réviser si nécessaireDéménagement, changement d'école ou de revenus : la convention peut être modifiée.
Exemple fictif
Un couple de concubins se sépare. Les parents conviennent d'une résidence alternée et d'un partage des frais de cantine ; ils font homologuer leur convention pour lui donner force exécutoire. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement passer devant le juge ?
Non, un accord peut être appliqué sans homologation. Mais seule l'homologation lui donne force exécutoire, utile en cas de difficulté ultérieure.
La convention peut-elle être modifiée ?
Oui, par un nouvel accord soumis au juge, ou par une demande au juge si la situation de l'enfant ou des parents change.
Chaque parent doit-il avoir un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire pour une requête conjointe, mais l'accompagnement permet de vérifier que l'accord est complet et équilibré.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.