Votre situation
Vous vous séparez et vous ne parvenez pas à vous entendre sur la résidence des enfants : résidence alternée, résidence chez l'un, rythme des visites. Que vous soyez mariés ou non, les règles sont les mêmes. Voir aussi la résidence des enfants et la pension alimentaire.
Les critères retenus par le juge
Le juge statue en considération de l'intérêt de l'enfant. Il prend notamment en compte (article 373-2-11 du Code civil) :
- la pratique antérieure des parents et les accords passés ;
- les sentiments exprimés par l'enfant ;
- l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
- le résultat d'éventuelles expertises ou enquêtes sociales ;
- les pressions ou violences exercées par l'un des parents sur l'autre.
Les conditions concrètes d'une résidence alternée (distance, écoles, disponibilité) sont examinées avec attention.
L'audition de l'enfant
L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil). Il est informé de ce droit. Son avis est pris en compte, mais ce n'est pas lui qui décide.
Les étapes
- Tenter un accordÉchanges entre avocats ou médiation familiale ; un accord peut être soumis au juge pour homologation.
- Saisir le juge aux affaires familialesPar requête ou dans le cadre de la procédure de divorce.
- Réunir les éléments utilesOrganisation actuelle, écoles, emplois du temps, logements, attestations.
- L'audience et la décisionLe juge peut ordonner une enquête sociale avant de statuer ; la décision peut être révisée si la situation change.
Exemple fictif
Un père demande une résidence alternée, la mère une résidence principale chez elle. Les domiciles sont proches et les deux parents se sont toujours partagé les trajets scolaires : le juge retient une alternance une semaine sur deux. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
À partir de quel âge l'enfant peut-il choisir ?
Il n'existe pas d'âge fixé : l'enfant capable de discernement peut être entendu, mais la décision appartient au juge.
Que se passe-t-il en attendant la décision ?
Sauf décision contraire, l'organisation existante se poursuit. En cas d'urgence, le juge peut être saisi rapidement.
La médiation est-elle obligatoire ?
Pas en règle générale, mais le juge peut proposer une mesure de médiation ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.