Avant la signature : on peut encore changer d'avis
Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux reçoit le projet de convention et dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer. Tant que la convention n'est pas signée, personne n'est engagé : un époux peut demander de modifier un point, ou renoncer. Si l'accord n'est plus possible, la voie du divorce judiciaire reste ouverte.
Après le dépôt chez le notaire : le divorce est définitif
Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. Elle prend alors effet et acquiert force exécutoire. Il n'existe pas d'appel, comme pour un jugement : le divorce ne peut pas être annulé parce que l'un des ex-époux regrette son choix.
Si le couple se réconcilie, le divorce demeure : il faudra se remarier pour être de nouveau mariés.
La nullité de la convention : des cas limités
La convention de divorce est un contrat. Elle peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire si le consentement d'un époux a été vicié, par exemple en cas de dol (des informations volontairement cachées, comme un bien dissimulé), de violence ou d'erreur déterminante. Ces actions sont exceptionnelles, encadrées par des délais, et supposent de prouver le vice invoqué.
Ce qui peut évoluer après le divorce
- Les mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire) peuvent être modifiées par un nouvel accord ou par le juge aux affaires familiales en cas d'élément nouveau. Voir la révision de la pension alimentaire.
- La prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être révisée dans les conditions prévues par la loi ; les époux peuvent aussi prévoir dans leur convention la possibilité de saisir le juge en cas de changement important des ressources ou des besoins. Voir la prestation compensatoire.
- Un bien oublié lors du partage peut faire l'objet d'un partage complémentaire.
Exemple fictif
Deux ans après un divorce amiable, un ex-époux perd son emploi. Le divorce lui-même n'est pas remis en cause, mais la pension alimentaire versée pour les enfants peut être réexaminée, par accord ou devant le juge. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Bien préparer la convention pour éviter les regrets
Le plus sûr reste une convention complète et équilibrée : inventaire précis du patrimoine, questions de logement, de prestation compensatoire et d'enfants examinées une à une, avec un avocat pour chaque époux. Pour une vue d'ensemble : le divorce et la séparation à Marseille.
Questions fréquentes
Peut-on annuler un divorce par consentement mutuel ?
Pas par simple regret. Une fois la convention déposée chez le notaire, le divorce est définitif. Seule une action en nullité, pour vice du consentement, peut exceptionnellement la remettre en cause.
Peut-on modifier la pension alimentaire après un divorce amiable ?
Oui, si la situation change : par un nouvel accord ou en saisissant le juge aux affaires familiales.
Que faire si un bien a été oublié dans la convention ?
Il peut faire l'objet d'un partage complémentaire, à l'amiable ou devant le juge.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.