Qu'est-ce qu'une indivision ?
L'indivision existe lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part. C'est fréquent après un divorce, une rupture de PACS ou une séparation de concubins qui avaient acheté ensemble. Voir le partage du patrimoine après une séparation.
Les solutions amiables
- Le partage amiable : les indivisaires s'accordent sur la répartition des biens ou leur vente. S'il y a un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire.
- Le rachat des parts : l'un rachète la part de l'autre.
- La convention d'indivision : si l'on souhaite rester propriétaires ensemble pour un temps, elle organise la gestion du bien, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, ou pour une durée indéterminée.
Quand il n'y a pas d'accord
- La vente à la majorité des deux tiersDans certains cas, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre.
- Le partage judiciaireLe tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner le partage ; un notaire est alors désigné pour établir les comptes.
- La licitationEn dernier recours, le bien peut être vendu aux enchères pour permettre le partage du prix.
Pendant l'indivision
Celui qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité d'occupation ; celui qui paie seul certaines dépenses (crédit, taxe foncière, travaux) peut en demander la prise en compte. Ces éléments sont réglés au moment du partage. Pour le cas particulier du logement : que devient la maison en cas de séparation.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une indivision ?
Aussi longtemps que les indivisaires le souhaitent. Sans convention, chacun peut demander le partage à tout moment.
La vente aux enchères est-elle fréquente ?
Elle intervient en dernier recours, lorsque le partage en nature est impossible et qu'aucun accord n'est trouvé. Elle se fait souvent à un prix moins favorable qu'une vente amiable.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.