À qui appartient la maison ?
Tout dépend du régime matrimonial et de la date d'achat. Dans le régime légal, une maison achetée pendant le mariage est commune ; achetée avant, ou reçue par donation ou succession, elle reste propre à l'époux concerné. Pour des partenaires de PACS ou des concubins, le bien acheté à deux est en indivision, en proportion de ce qui figure dans l'acte. Voir le partage du patrimoine après une séparation.
Les options possibles
- Vendre et partager le prix, après remboursement du crédit.
- Racheter la part de l'autre en lui versant une soulte. La banque doit en général accepter de reprendre le prêt au nom du seul acquéreur.
- Rester en indivision pendant un temps, par exemple jusqu'à la majorité des enfants, de préférence avec une convention d'indivision.
- Demander l'attribution préférentielle du logement, dans les cas prévus par la loi.
Pendant la procédure
En divorce judiciaire, le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des époux, à titre gratuit ou non. Après la séparation, celui qui occupe seul un bien indivis peut être redevable d'une indemnité d'occupation. Le remboursement du crédit par l'un des deux est pris en compte lors des comptes. Pour la suite des opérations : la liquidation du régime matrimonial.
Exemple fictif
Un couple marié sans contrat a acheté sa maison pendant le mariage, en partie avec une donation reçue par l'un des époux. Cet époux pourra faire valoir une récompense lors du partage. Cet exemple est fictif.
Si vous restez à deux propriétaires : comment sortir d'une indivision.
Questions fréquentes
Peut-on obliger l'autre à vendre la maison ?
Personne n'est tenu de rester en indivision : à défaut d'accord, le partage peut être demandé en justice, ce qui peut conduire à une vente.
Qui paie le crédit après la séparation ?
Les deux emprunteurs restent tenus envers la banque. Les remboursements faits par l'un seul sont pris en compte lors de la liquidation.
La maison achetée avant le mariage est-elle partagée ?
Dans le régime légal de la communauté, elle reste en principe propre à l'époux qui l'a achetée. Si le crédit a été remboursé pendant le mariage avec des fonds communs, une récompense peut être due à la communauté lors de la liquidation.
Que se passe-t-il si la maison n'est pas finie de payer ?
Les co-emprunteurs restent tenus envers la banque jusqu'à la vente, au rachat de la part de l'autre avec reprise du prêt, ou à une désolidarisation acceptée par la banque.
La maison est-elle à moi si elle est à mon seul nom ?
Pas forcément. Dans le régime légal, un bien acheté pendant le mariage est en principe commun même s'il n'est au nom que d'un époux. En séparation de biens, il appartient à son titulaire, mais l'autre peut avoir une créance s'il a participé au financement.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.