À quoi sert la prestation compensatoire ?
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Lorsque la rupture crée une disparité dans les conditions de vie de chacun, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à la compenser, autant que possible. Elle peut être prévue dans une convention de divorce amiable ou fixée par le juge. Voir aussi : divorce et séparation à Marseille.
Les critères pris en compte
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, par exemple pour élever les enfants ;
- le patrimoine de chacun, estimé ou prévisible, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite.
Il n'existe pas de barème officiel. Des méthodes de calcul circulent, mais elles ne lient ni les époux ni le juge.
Sous quelle forme est-elle versée ?
- En capital, c'est le principe : une somme d'argent, éventuellement échelonnée sur huit ans au plus, ou l'attribution d'un bien.
- En rente viagère, à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Et la fiscalité ?
Le traitement fiscal dépend de la forme et du rythme du versement. Un capital versé dans les douze mois peut ouvrir droit à une réduction d'impôt pour celui qui paie, dans certaines limites. Un versement étalé sur plus de douze mois ou une rente est en principe déductible pour celui qui paie et imposable pour celui qui reçoit. Ces règles évoluent : elles doivent être vérifiées au moment du divorce. La prestation compensatoire est aussi liée au partage des biens : voir le partage du patrimoine après une séparation.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Elle n'est due que si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux, et le juge peut la refuser dans certains cas prévus par la loi.
Peut-on la réviser ensuite ?
Le capital n'est en principe pas révisable. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans la situation de l'un des époux.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.