Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et coût

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge. Les époux s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, puis les inscrivent dans une convention signée avec leurs avocats. C'est la voie la plus courante lorsque l'accord est complet. Pour comparer avec le divorce judiciaire, voir la page divorce et séparation à Marseille.

Les étapes, dans l'ordre

1. Le choix de deux avocatsChaque époux est assisté de son propre avocat, qui défend ses intérêts.
2. La collecte des documentsActes de naissance et de mariage, livret de famille, justificatifs de revenus et de patrimoine, titres de propriété.
3. La négociation et la rédaction de la conventionElle règle notamment la résidence des enfants, la pension alimentaire, le sort du logement, le partage des biens et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
4. L'envoi du projet et le délai de réflexionChaque époux reçoit le projet par lettre recommandée et ne peut signer qu'après un délai de 15 jours.
5. La signatureLes époux et les deux avocats signent ensemble la convention.
6. Le dépôt chez le notaireLe notaire vérifie la régularité formelle et dépose la convention au rang de ses minutes : le divorce prend alors effet.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Le seul délai imposé par la loi est le délai de réflexion de 15 jours. Le reste dépend surtout du temps nécessaire pour réunir les documents et trouver un accord sur chaque point. En pratique, il faut souvent compter de quelques semaines à quelques mois. Un bien immobilier à partager allonge généralement le calendrier, car un acte notarié est nécessaire. Pour le détail de ce qui accélère ou ralentit la procédure : combien de temps prend vraiment un divorce amiable.

Quel coût prévoir ?

• Les honoraires d'avocat : chaque époux rémunère son avocat, souvent au forfait pour un divorce amiable. Ils sont fixés dans une convention d'honoraires écrite.
• Le dépôt chez le notaire : un émolument fixe, de l'ordre d'une cinquantaine d'euros.
• Le partage d'un bien immobilier, s'il y en a un : des frais de notaire et des droits de partage s'ajoutent.

Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : voir aide juridictionnelle et divorce. Et si l'un des époux change d'avis : peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel ?

Quand le divorce amiable n'est-il pas possible ?

Le passage devant le juge reste obligatoire si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu, ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…).