Votre situation
Vous découvrez que votre conjoint a souscrit un ou plusieurs crédits sans vous en informer.
Vous n'avez signé aucun document et vous n'avez pas donné votre accord.
Vous envisagez une séparation ou un divorce et vous craignez que ces dettes soient mises à votre charge ou qu'elles diminuent votre part dans le patrimoine commun.
Il est important de distinguer les crédits contractés pour les besoins de la famille des emprunts personnels souscrits par un seul époux.
Ce que dit la loi
Les règles varient selon le régime matrimonial et la nature du crédit.
La règle applicable aux emprunts souscrits par un seul époux
L'article 1415 du Code civil prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt ou un cautionnement.
Il existe une exception lorsque l'autre époux donne son consentement exprès.
Dans ce cas, les biens communs peuvent également être engagés, mais les biens propres du conjoint qui a donné son consentement ne le sont pas automatiquement.
Cette disposition constitue une protection importante pour l'époux qui n'a pas participé à la souscription du crédit.
Les dettes contractées pour les besoins du ménage
L'article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Ainsi, certaines dépenses peuvent engager les deux époux, même lorsqu'un seul a signé le contrat.
Toutefois, cette solidarité ne s'applique pas de manière générale à tous les crédits.
La loi prévoit notamment des exceptions pour les dépenses manifestement excessives et certains achats à tempérament et emprunts non consentis par les deux époux.
En cas de divorce
La séparation ou le divorce ne fait pas automatiquement disparaître les dettes contractées pendant le mariage.
Il faut examiner les engagements souscrits envers la banque, les règles du régime matrimonial et les éventuels recours entre époux.
La liquidation du régime matrimonial peut également nécessiter des comptes lorsque la communauté a financé une dette personnelle.
Les étapes
- Identifier les crédits : obtenir les contrats, les tableaux d'amortissement et les relevés de compte disponibles.
- Vérifier les signatures : déterminer si vous avez signé le contrat, donné un consentement exprès ou souscrit un engagement de caution.
- Examiner la nature des dépenses : crédit personnel, dépenses ménagères, financement d'un bien ou dépenses manifestement excessives.
- Vérifier le régime matrimonial : les règles diffèrent selon que vous êtes mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.
- Anticiper la liquidation : identifier les éventuelles dettes communes, personnelles et les recours entre époux.
Exemple fictif
Un mari souscrit seul un crédit à la consommation de 20 000 euros sans en informer son épouse.
Lors du divorce, celle-ci découvre l'existence de cet emprunt et craint de devoir le rembourser.
L'analyse porte notamment sur la destination des fonds, le contrat de crédit, le consentement éventuel de l'épouse et les règles applicables à leur régime matrimonial.
Le fait d'être marié ne suffit pas, à lui seul, à rendre automatiquement l'épouse responsable de ce crédit. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il contracter un crédit sans me prévenir ?
En principe, un époux peut souscrire seul un emprunt. Toutefois, les conséquences de cet engagement sur les biens du couple sont encadrées par la loi.
La banque peut-elle me réclamer le remboursement d'un crédit que je n'ai pas signé
Cela dépend de la nature du crédit, de son utilisation et des règles de solidarité entre époux. L'article 1415 protège notamment le conjoint qui n'a pas consenti à un emprunt, sous réserve des autres règles applicables.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.