Votre situation
La séparation est en cours ou envisagée, et votre conjoint veut vendre le logement, parfois rapidement. Que vous souhaitiez le garder ou simplement ne pas être mis devant le fait accompli, la réponse dépend de votre statut et de la propriété du bien. Pour une vue d'ensemble, voir ce que devient la maison lors d'une séparation.
Ce que dit la loi
- Époux, logement de la famille : aucun époux ne peut, sans l'autre, vendre ou donner les droits qui assurent le logement de la famille (article 215 du Code civil), même s'il en est seul propriétaire. Une vente faite sans accord peut être annulée à la demande de l'autre époux, dans l'année où il en a eu connaissance, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.
- Époux, bien commun : la vente d'un immeuble commun exige l'accord des deux (article 1424 du Code civil).
- Bien en indivision (PACS, concubins, séparation de biens) : la vente suppose en principe l'accord de tous. Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent toutefois demander au juge l'autorisation de vendre (article 815-5-1 du Code civil).
- Concubin seul propriétaire : il peut vendre, sous réserve des droits issus d'un bail ou d'une décision de justice.
Pendant la procédure de divorce
Le juge aux affaires familiales peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement pendant la procédure, et préciser si elle est gratuite ou donne lieu à une indemnité. La vente peut ensuite être décidée d'un commun accord, ou réglée dans le partage.
Les étapes
- Vérifier le titre de propriété et votre statutMariage, PACS, concubinage ; bien propre, commun ou indivis.
- Signaler votre désaccord par écritNotamment au notaire chargé de la vente, si elle est engagée.
- Demander les mesures adaptéesAttribution du logement pendant la procédure, ou opposition à une autorisation de vente.
- Préparer l'issueRachat de la part de l'autre, vente d'un commun accord, maintien temporaire en indivision.
Exemple fictif
Un époux, seul propriétaire de la maison où vit la famille, signe un compromis de vente sans en parler. Son épouse, qui y vit avec les enfants, peut s'opposer à la vente sur le fondement de la protection du logement familial. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Mon mari peut-il vendre la maison qui est à son nom ?
Pas si elle constitue le logement de la famille : pendant le mariage, l'accord des deux époux est nécessaire, même pour un bien appartenant à un seul.
Et après le divorce ?
La protection du logement familial cesse avec le mariage. Le sort du bien est réglé par la convention de divorce ou par le partage.
Peut-on forcer la vente d'un bien en indivision ?
Oui, dans certains cas : par un partage judiciaire, ou par une autorisation du juge demandée par des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.