Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et de certains frais de procédure, pour les personnes dont les ressources sont modestes. Elle est prévue par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pour quel divorce ?
Elle peut être accordée pour un divorce par consentement mutuel comme pour un divorce judiciaire. Dans un divorce amiable, chaque époux ayant son propre avocat, chacun forme sa propre demande, selon ses ressources : l'un peut en bénéficier et l'autre non.
Les conditions
- Les ressources : l'attribution dépend du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer. Lorsque les époux sont en procédure de divorce l'un contre l'autre, les ressources du conjoint ne sont en principe pas prises en compte.
- Le patrimoine : la valeur des biens mobiliers et immobiliers est aussi examinée.
- Totale ou partielle : selon les plafonds, l'État prend en charge l'intégralité ou une partie des frais. Ces plafonds sont révisés chaque année ; un simulateur officiel est disponible sur service-public.fr.
- Une assurance de protection juridique qui couvre déjà les frais doit être utilisée en priorité.
Comment la demander ?
- Réunir les justificatifsAvis d'imposition, justificatifs de ressources et de charges, pièce d'identité.
- Déposer la demandeEn ligne sur le site officiel de l'aide juridictionnelle, ou avec le formulaire officiel auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile (à Marseille, le tribunal judiciaire de Marseille).
- Indiquer votre avocatSi un avocat a accepté d'intervenir à ce titre, son nom figure dans la demande ; à défaut, un avocat peut être désigné par le bâtonnier.
- Attendre la décisionLe bureau d'aide juridictionnelle statue et vous notifie sa décision.
Et les honoraires ?
En cas d'aide totale, l'avocat est rémunéré par l'État et ne demande pas d'honoraires au client pour la procédure couverte. En cas d'aide partielle, un honoraire complémentaire est fixé par une convention écrite. Tous les avocats n'interviennent pas au titre de l'aide juridictionnelle : signalez-le dès le premier échange, l'avocat vous dira s'il peut vous accompagner dans ce cadre. Pour information, Me Anzalone n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle. Les autres règles sont détaillées sur la page honoraires.
Exemple fictif
Dans un divorce amiable, une épouse aux revenus modestes obtient l'aide juridictionnelle totale, tandis que son mari, salarié, règle lui-même les honoraires de son avocat. Cet exemple est fictif et ne préjuge pas de votre situation.
Questions fréquentes
Peut-on avoir l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
Oui, sous conditions de ressources et de patrimoine. Chaque époux fait sa propre demande.
Les revenus de mon conjoint sont-ils pris en compte ?
En principe non lorsque les époux sont en procédure de divorce l'un contre l'autre : ce sont vos propres ressources qui comptent.
Tous les avocats acceptent-ils l'aide juridictionnelle ?
Non. Il faut le demander à l'avocat dès le premier échange ; à défaut d'avocat choisi, le bâtonnier peut en désigner un.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.