Deux façons de rompre un PACS
- La déclaration conjointe : les deux partenaires adressent ensemble leur déclaration à la mairie, ou au notaire, qui a enregistré le PACS.
- La décision unilatérale : le partenaire qui souhaite rompre la fait signifier à l'autre par un commissaire de justice, qui en adresse ensuite une copie à la mairie ou au notaire.
Le PACS prend également fin par le mariage ou le décès de l'un des partenaires.
Quand la rupture produit-elle ses effets ?
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. Elle n'est opposable aux tiers qu'une fois les formalités de publicité accomplies.
Le sort des biens
Les partenaires procèdent eux-mêmes au partage de leurs droits et obligations. Selon le régime choisi, chacun reprend ses biens personnels, et les biens achetés ensemble sont en indivision. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Pour les biens communs, voir comment sortir d'une indivision et le partage du patrimoine après une séparation.
Et les enfants ?
La rupture du PACS ne change rien à l'autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun. La résidence des enfants et la pension alimentaire se règlent comme pour des parents mariés, par accord homologué ou par décision du juge : voir résidence des enfants et pension alimentaire. Pour l'ensemble des procédures de séparation : divorce et séparation à Marseille.
Questions fréquentes
Faut-il l'accord de l'autre pour rompre un PACS ?
Non. Un partenaire peut rompre seul le PACS, en faisant signifier sa décision par un commissaire de justice.
Peut-on demander une prestation compensatoire après un PACS ?
Non : la prestation compensatoire est propre au divorce. D'autres demandes peuvent exister selon la situation, par exemple au titre de créances entre partenaires.
Cet article est une information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle. Textes de référence : Code civil sur Légifrance.