Des honoraires libres, convenus à l’avance
Les honoraires d’avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Selon les usages de la profession, ils tiennent compte de votre situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences nécessaires.
Mon objectif est simple : que vous connaissiez le coût de mon intervention avant de vous engager, et que chaque facture soit compréhensible.
La convention d’honoraires
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, toute mission fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée avant le début de l’intervention. Elle précise notamment :
- la mission confiée et les diligences prévisibles ;
- le montant des honoraires ou leur mode de calcul ;
- les frais et débours envisagés ;
- les modalités de paiement et, le cas échéant, les provisions demandées.
Si vous êtes un particulier et que la convention est conclue à distance (par courrier électronique, par exemple) ou hors du cabinet, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Si vous souhaitez que je commence avant la fin de ce délai, je vous demanderai de le confirmer expressément.
Les modes de facturation
Je n’applique pas un tarif unique : le mode de facturation est choisi avec vous selon le dossier, et fixé dans la convention d’honoraires.
Montants
| Prestation | Mode | Montant |
|---|---|---|
| Rendez-vous découverte (15 min, téléphone) | — | Offert |
| Intervention facturée au temps passé | À l’heure | 250 € TTC / heure 208,33 € HT |
| Intervention au forfait (divorce, enfants, patrimoine) | Forfait | Fixé selon le dossier, dans la convention |
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Les montants sont indiqués toutes taxes comprises, avec leur équivalent hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais et débours décrits ci-dessous.
Les frais en plus des honoraires
Certains frais ne sont pas des honoraires et s’ajoutent, le cas échéant, à ceux-ci. Ils sont annoncés dans la convention :
- les frais de commissaire de justice (signification d’actes) ;
- les frais de notaire, notamment pour le dépôt d’une convention de divorce ou un acte de partage ;
- le droit de plaidoirie, dû pour chaque audience de plaidoirie ;
- les frais d’une évaluation ordonnée par le juge, de traduction ou de déplacement, s’ils sont nécessaires.
Partage et licitation : le tarif réglementé
Dans certaines matières, les droits et émoluments de l’avocat ne sont pas libres : ils sont fixés par un tarif réglementé. C’est le cas en matière de partage, de licitation, de saisie immobilière et de sûretés judiciaires. La loi impose d’afficher ces tarifs de manière visible et lisible.
| Tranche de la valeur des biens à partager | Taux |
|---|---|
| De 0 à 1 068 € | 3,6 % |
| De 1 069 à 2 135 € | 2,4 % |
| De 2 136 à 3 964 € | 1,2 % |
| De 3 965 à 9 147 € | 0,6 % |
| Au-delà de 9 147 € | 0,3 % |
- Le taux s’applique par tranches successives, comme un barème progressif.
- En cas de partage non contesté d’un bien immobilier, l’émolument est réduit de moitié (50 %).
- Publication du jugement au service de la publicité foncière, le cas échéant : émolument fixe de 346,16 € (art. A444-196).
- Remise possible, au maximum 20 %, sur la part d’émolument calculée sur les tranches égales ou supérieures à 100 000 € (art. A444-202).
- Licitation (vente judiciaire d’un bien indivis) : les émoluments sont ceux de la vente judiciaire, fixés par les articles A444-191 et suivants du code de commerce ; leur montant vous est précisé dans la convention.
- Ces émoluments s’entendent hors taxes, TVA en sus. Les honoraires des prestations qui ne relèvent pas du tarif (conseil, négociation) sont convenus librement dans la convention d’honoraires.
Source : code de commerce, articles A444-187 à A444-202, sur Légifrance.
Aide juridictionnelle et protection juridique
- Aide juridictionnelle : selon vos ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais. La demande se fait avant d’engager la procédure (voir aide juridictionnelle et divorce). Je n’interviens pas au titre de l’aide juridictionnelle : si vous pouvez en bénéficier, le bureau d’aide juridictionnelle ou l’Ordre des avocats vous orientera vers un avocat qui l’accepte.
- Assurance de protection juridique : votre contrat d’assurance habitation, automobile ou bancaire peut couvrir une partie des frais d’avocat. Pensez à le vérifier, ou à me transmettre ses conditions.
Paiement et facturation
- Je fonctionne dans tous les cas avec des appels de provision, déduits de la facture finale :
- au forfait : trois provisions, la première à l’ouverture du dossier, la deuxième en cours de procédure, la troisième avant la décision ou, en cas d’accord amiable, avant le rendez-vous de signature ;
- à l’heure : une provision à l’ouverture du dossier, puis une nouvelle provision à chaque étape de la procédure lorsque la précédente est dépassée.
- Chaque facture est détaillée : prestations réalisées, temps passé le cas échéant, frais engagés.
- Paiement par virement bancaire.
En cas de désaccord sur les honoraires
Si un différend survient, je vous invite d’abord à m’en parler : la plupart des difficultés se règlent par un échange.
- Vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille, compétent pour statuer sur les contestations d’honoraires.
- Si vous êtes un particulier, vous pouvez aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Me Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.