Entrée en vigueur depuis la loi de finances du 14 février 2025
Certains transferts de fonds effectués entre proches peuvent désormais échapper aux droits de donation, à condition que l’argent soit destiné à l’achat d’un logement ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce nouveau dispositif, mis en place de façon temporaire, découle de la loi de finances promulguée le 14 février 2025.
Dons d’argent : le principe général
En temps normal, lorsqu’une somme d’argent vous est donnée, des droits de donation sont à acquitter. Toutefois, quelques exceptions existent, notamment pour certaines occasions particulières (anniversaire, mariage, réussite à un examen, etc.) ou dans le cadre de certains dons familiaux prévus par la loi.
Un nouveau régime temporaire
Dorénavant, si vous recevez un don familial en numéraire, vous pouvez bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) pour :
- l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de votre résidence principale, pour autant que ces travaux fassent partie de ceux qui ouvrent droit à MaPrimeRénov’.
Cette mesure s’applique à tous les dons en argent effectués depuis le 15 février 2025.
Les membres de la famille concernés
Seuls certains proches sont autorisés à procéder à ces dons exonérés :
- Père ou mère ;
- Grand-parent (grand-père ou grand-mère) ;
- Arrière-grand-parent ;
- Oncle ou tante, à la condition qu’ils n’aient ni enfant ni petit-enfant (ou arrière-petit-enfant). Dans ce contexte, les neveux et nièces sont uniquement ceux qui descendent directement de frères ou sœurs du donateur.
Délai d’utilisation des fonds
Les sommes reçues doivent être affectées à l’achat du logement ou à la rénovation énergétique au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant celui du versement du don.
Plafonds d’exonération
Deux limites financières régissent cette exonération :
- Montant par donateur : un même donateur ne peut pas donner plus de 100 000 € en bénéficiant de l’exonération.
- Montant total par bénéficiaire : le cumul des dons exonérés pour un même projet immobilier ne peut pas dépasser 300 000 €.
À titre illustratif, vous avez la possibilité de recevoir 100 000 € de votre grand-père et 100 000 € de votre mère dans le but d’acquérir un bien immobilier neuf, sans régler de droits de donation pour ces deux sommes.
Période de validité
Ce mécanisme d’exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Rappel des dispositions antérieures
Un dispositif similaire avait été en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 : il permettait de donner 100 000 € à un descendant (enfant, petit-enfant, etc.) sans acquitter de droits, pour financer la construction de sa résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique dans le logement concerné.
Points d’attention pour l’acquisition d’un logement
Si vous affectez le don exonéré à l’achat d’un logement, deux obligations s’imposent durant les cinq années suivant la date d’acquisition :
- vous occupez ce bien à titre de résidence principale ;
- ou vous le mettez en location à un locataire qui en fera sa résidence principale (avec interdiction de louer à un membre de votre foyer fiscal).
En résumé, ces nouvelles dispositions offrent une opportunité intéressante pour transmettre des fonds au sein de la famille, tout en favorisant l’accession à la propriété et l’amélioration énergétique des logements. Il convient toutefois de bien respecter les conditions et les délais fixés par la loi afin de bénéficier de l’exonération.