En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Nous nous engageons toutefois à respecter la vie privée de chaque personne dont nous sommes amenés à traiter les données à caractère personnel (dénommées ci-après «Données personnelles»).
Toutes vos Données personnelles sont hébergées sur nos serveurs internes en France et protégées par un système informatique protégé et sécurisé.
Nous veillons à assurer la sécurité de vos Données personnelles, en mettant en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires (Commissaires de justice, Notaires, Experts judiciaires, etc…).
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Elles sont traitées et conservées par le cabinet dès la prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous .
Elles ne seront conservées que 12 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le cabinet
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Anzalone Avocat
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Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
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